L'ECF : L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
UNE OPPORTUNITÉ FORTEMENT RECOMMANDÉE
L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale. Il s’agit d’un audit sur les 10 points fiscaux les plus contrôlés afin de vérifier leur conformité au regard des règles fiscales. À l’issue de l’audit, un compte-rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés est rédigé et transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’Administration fiscale va désormais prioriser ses investigations sur les sociétés qui ne souscrivent pas à l’examen de conformité fiscale (ECF).
L'INTÉRÊT DE L'ECF
Un contrôle fiscal c'est:
Un risque sous-jacent :
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Tous les 4 ans pour les grosses ETI
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Tous les 7 ans pour les ETI
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Tous les 9 ans pour les PME
Pour une PME, le coût d’un contrôle fiscal est de plusieurs dizaines de milliers d’euros :
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Temps passé, stress,…
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Honoraires des conseils,
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Pénalités et intérêts de retard en cas d’anomalie
Recourir à l'ECF c'est:
Du temps et un coût épargnés
Une limitation du risque financier :
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Absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement fiscal
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Réduction du risque de contrôle
Une assurance de bonnes pratiques à destination des parties prenantes (investisseurs, organismes de prêts…)
QUESTIONS RÉPONSES SUR L'ECF
Qui peut réaliser un Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
Votre cabinet ECLB dispose des autorisations nécessaires pour réaliser un ECF.
Mon entreprise est-elle concernée par l’ECF ?
Toute société, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, peut sécuriser sa situation et bénéficier d’un ECF.
ECLB s’occupe des comptes et des déclarations fiscales pour notre entreprise. L’ECF est-il inclus dans votre prestation ?
Non, il s’agit d’une mission complémentaire portant sur 10 points de contrôle devant donner lieu à la rédaction d’un rapport destiné à l’administration fiscale.
Quel est l’intérêt pour votre société ?
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
▪ le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
▪ et si l’entreprise est de bonne foi.
Suis-je obligé(e) de faire un ECF ?
Il n’y a pas d’obligation mais il s’agit d’une opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale.
ECLB ne tient pas ma comptabilité mais je souhaite lui confier mon ECF, est ce possible?
Oui, ECLB peut se charger d'effectuer votre examen de conformité fiscale
Comment bénéficier de l’ECF ?
Un contrat spécifique doit être signé entre l’entreprise et ECLB.
Avec un ECF, je n’aurai plus de contrôle fiscal ?
Non, toutefois, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.
Puis-je faire auditer rétroactivement les années antérieures et bénéficier de l’ECF sur ces années ?
Non, l’ECF ne porte que sur l’année en lien avec la liasse fiscale et le bénéfice de cet ECF ne peut pas être étendu sur les années antérieures. Néanmoins, la perception par l’Administration est favorisée par l’ECF (gage de bonne pratique comptable et fiscale).
